Procédure de déclaration de vos traitements effectués sur le territoire Algérien:

Conformément à l’article 04 (point02) de la loi N°18-07 relative à la protection des personnes physiques en matière de Traitement de données à caractère personnel :

« Lorsque le responsable de traitement n’est pas établi sur le territoire algérien mais recourt, à des fins de traitement des données à caractère personnel, à des moyens automatisés ou non, situés sur le territoire algérien, à l’exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur le territoire national.

Dans ce cas, le responsable du traitement doit notifier à l’autorité nationale, l’identité de son représentant installé en Algérie qui, sans préjudice de sa responsabilité personnelle, se substitue à lui dans tous ses droits et obligations résultant des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. »

Le présent document décrit, ci-après, la procédure de création d’un compte d’accès au portail numérique de l’Autorité Algérienne de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP) ainsi que les modalités de déclaration et/ou de demande d’autorisation des traitements, par le responsable de traitement établi à l’étranger :

1. Création d’un compte :

a. Le responsable de traitement établi à l’étranger doit formuler une demande de création de compte d’accès au portail numérique de l’Autorité Algérienne de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP),[Cliquer ici pour télécharger le document de demande de création de compte]

b. La demande de création comporte les informations sur le responsable du traitement établi à l’étranger, la formulation de pouvoir de signature permettant à son représentant installé en Algérie de signer et de déposer les différents formulaires, ainsi que les informations sur son représentant habilité installé en Algérie.

c. Dans le cas où le représentant habilité installé en Algérie est une personne morale, des informations sur le contact (point focal) doivent y être renseignés.

d. Le document (demande de création de compte), ci-dessus cité, doit être dûment signé, scanné et envoyé à l’adresse mail de l’ANPDP : contact.anpdp@anpdp.dz, accompagné éventuellement de sa version Word.

e. Après la validation de la demande de création de compte, le compte d’accès sera créé et transmis par mail au représentant installé en Algérie,

f. Un Mail de confirmation de création du compte d’accès sera transmis, par l’ANPDP, au Responsable de Traitement établi à l’étranger.

2. Déclaration et/ou de demande d’autorisation des traitements :

a. Le représentant, installé en Algérie, désigné par le responsable de traitement établi à l’étranger doit renseigner tous les formulaires de déclarations et/ou demandes d’autorisation, via le portail de l’ANPDP (https://portail.anpdp.dz/),

b. Le représentant suscité peut éventuellement éditer les formulaires sous format PDF et les transmettre électroniquement au responsable de traitement établi à l’étranger pour validation.

3. Le représentant installé en Algérie devra prendre un rendez-vous, via le portail de l’ANPDP, pour déposer, au niveau de son siège, les formulaires imprimés en couleur, signés et joints de l’ensemble des documents nécessaires.

4. Le jour de dépôt du dossier au niveau de l’ANPDP, le représentant reçoit un récépissé de dépôt :

•  Pour la déclaration (article 17) : L’examen du dossier de la déclaration s’effectue dans un délai de 10 jours à partir de la date de dépôt du formulaire de déclaration. Si la déclaration comporte des réserves notamment la décision de soumettre ledit traitement au régime d’autorisation préalable, elles seront communiquées et notifiées au représentant concerné dans le délai de 10 jours suscité.
•  Pour la demande d’autorisation (article 20) : Après examen du dossier de demande d’autorisation, la décision est rendue et notifiée au représentant dans un délai de deux (2) mois de sa saisine; ce délai peut être prorogé, par décision motivée de son président, pour une même durée. Lorsque l’autorité nationale ne s’est pas prononcée dans le délai prévu par le présent article, la demande d’autorisation est réputée rejetée.

Remarques :

• Le responsable de traitement doit utiliser une adresse mail professionnelle.
• En cas de difficultés rencontrées sur l’exploitation du portail de l’ANPDP, le représentant installé en Algérie peut transmettre un mail explicatif à l’adresse contact.anpdp@anpdp.dz, ou bien demander un rendez-vous pour avoir des éclaircissements.