Quand et à qui s’applique la loi N°18-07 ?
La loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel est entrée en vigueur le 10 août 2023, conformément à l’article 75.
La loi N°18-07, conformément à l'article 4, s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par des organismes publics ou des personnes privées :
lorsqu'il est effectué par une personne physique ou morale dont le responsable est établi sur le territoire algérien ou sur le territoire d’un Etat dont la législation est reconnue équivalente à la législation nationale en matière de protection des données à caractère personnel. Est considéré comme établi en Algérie, le responsable d’un traitement qui exerce une activité sur le territoire algérien dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique.
lorsque le responsable n'est pas établi sur le territoire algérien mais recourt, à des fins de traitement des données à caractère personnel, à des moyens automatisés ou non, situés sur le territoire algérien, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur le territoire national.
Sont exclus
les traitements cités dans les articles 5 et 6 de la loi notamment les traitements effectués par une personne physique dans le cadre de ses activités personnelles, à condition qu’elles ne soient pas destinées à une communication à des tiers ou à la diffusion.