Missions de l’ANPDP
L’ANPDP est chargée de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel soit mis en œuvre, conformément aux dispositions de la présente loi et de s’assurer que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ne comporte pas de menaces au regard des droits des personnes, des libertés publiques et de la vie privée.
de délivrer les autorisations et de recevoir les déclarations relatives au traitement des données à caractère personnel ;
d’informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ;
de conseiller les personnes et entités qui ont recours aux traitements des données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
de recevoir les réclamations, les recours et les plaintes relatifs à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et d’informer leurs auteurs des suites qui leur sont réservées ;
d’autoriser, dans les conditions prévues par la présente loi, les transferts transfrontaliers des données à caractère personnel ;
d’ordonner les modifications nécessaires à la protection des données à caractère personnel traitées ;
d’ordonner la fermeture de données, leur retrait ou destruction ;
de présenter toute suggestion susceptible de simplifier et d’améliorer le cadre législatif et réglementaire relatif au traitement des données à caractère personnel ;
de publier les autorisations accordées et les avis émis dans le registre national cité à l’article 28 de la loi N°18-07
de développer des relations de coopération avec les autorités étrangères similaires, sous réserve de réciprocité ;
de prononcer des sanctions administratives dans les conditions définies par l’article 46 de la présente loi N°18-07;
d’élaborer des normes dans le domaine de la protection des données à caractère personnel ;
d’élaborer des règles de bonne conduite et de déontologie applicables aux traitements des données à caractère personnel.