السلطة الوطنية لحماية المعطيات ذات الطابع الشخصي

Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel

Communiqué – En application des dispositions de la loi 18-07, l’Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel entame les premières missions de contrôle sur terrain des personnes morales privées, sur le territoire de la wilaya d’Alger.

Communiqué

     Dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement de données à caractère personnel, notamment celui de son article 49, qui confère à l’Autorité nationale les missions d’investigation requises, sur les traitements des données à caractère personnel, par des constatations dans les locaux et lieux où sont collectées les données concernant les citoyennes et les citoyens.

      L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel entamera, à partir d’aujourd’hui mercredi 28 février 2024, les premières missions de contrôle, sur le terrain, des personnes morales privées afin d’examiner les différents procédés des traitements effectués avant d’élargir l’opération aux personnes physiques et aux personnes morales publiques.

     Cette mission de contrôle des personnes morales privées se fera sur le territoire de la wilaya d’Alger avant de s’étendre sur le reste des wilayas, selon le programme établi par l’autorité nationale.

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