Procédure de déclaration de vos traitements :

Au sens de l’article 3 de la loi N°18-07 relative à la protection des personnes physiques en matière de Traitement de données à caractère personnel,  le responsable de traitement  est toute Personne physique ou morale,  autorité publique, ou autre entité qui détermine les moyens et les  finalités d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.

Vous traitez les données à caractère personnel tel que les données des salariées les données des adhérents, vidéosurveillance ou toute donnée à caractère personnel des individus, vous êtes alors un responsable de traitement et vous êtes obligés de vous conformer à la loi 18-07 suscitée par la déclaration de vos traitements auprès de l’Autorité Nationale de Protection des Données à caractère personnel (ANPDP).

Le présent document décrit, ci-après, la procédure de création d’un compte d’accès au portail numérique de l’ANPDP ainsi que les modalités de déclaration et/ou de demande d’autorisation des traitements :

1. Création d’un compte :

a- Le responsable du parti politique ou de l’association doit formuler une demande de création de compte d’accèsau portail numérique de l’ANPDP [Cliquer ici pour télécharger le formulaire de demande de création de compte],

b- Le formulaire (demande de création de compte), ci-dessus cité, doit être dûment signé, scanné et envoyé à l’adresse mail de l’ANPDP: contact.anpdp@anpdp.dz, accompagné éventuellement de sa version Word,

c- La demande doit être jointée par une copie de l’agrément du partie politique ou de l’association ainsi que d’une copie de son statut,

d- Après la validation de la demande de création de compte, le compte d’accès sera créé et transmis par mail au représentant habilité avec information du responsable du parti politique ou de l’association.

2. Déclaration et/ou de demande d’autorisation des traitement

a- Désigner votre représentant habilité via la demande de création de compte d’accès suscitée,

b-Cartographier vos traitements de données à caractères personnel (exemples : tel que la gestion du personnel, la gestion des adhérents, la vidéosurveillance, la gestion des visiteurs,…)

c- Préparer le dossier de conformité de chaque traitement (collecter les informations des catégories des personnes concernées par le traitement, les catégories des données traitées, les mesures organisationnelles et techniques prises pour la sécurité des données, la charte de sécurité et de confidentialité, en cas d’interconnexion préparer une copie du contrat signé avec le sous-traitant, les modalités mises en place pour que les personnes concernées exercent leurs droits cités dans la loi 18-07, …),

d- Renseigner pour chaque traitement un formulaire de déclaration ou demande d’autorisation, via le portail de l’ANPDP (https://portail.anpdp.dz/),  

e- Le représentant habilité doit valider sur le portail le formulaire et prendre un rendez-vous après la signature du formulaire par le responsable, via le portail de l’ANPDP, pour le déposer au niveau du siège de l’ANPDP, imprimé en couleur, signés et joints de l’ensemble des documents nécessaires.

3. Le jour de dépôt du dossier au niveau de l’ANPDP, le représentant reçoit un récépissé de dépôt :

• Pour la déclaration (article 17) : L’examen du dossier de la déclaration s’effectue à  l’issue de dépôt du formulaire. S’il comporte des réserves notamment la décision de soumettre ledit traitement au régime d’autorisation préalable, elles seront communiquées et notifiées au représentant concerné dans le délai de 10 jours suscité.
• Pour la demande d’autorisation (article 20) : Après examen du dossier de demande d’autorisation, la décision est rendue et notifiée au représentant dans un délai de deux (2) mois de sa saisine; ce délai peut être prorogé, par décision motivée de son président, pour une même durée. Lorsque l’autorité nationale ne s’est pas prononcée dans le délai prévu par le présent article, la demande d’autorisation est réputée rejetée.

Remarques :

• Le responsable de traitement (l’association ou le parti politique) doit utiliser une adresse mail professionnelle.
• En cas de difficultés rencontrées durant l’exploitation du portail de l’ANPDP, le représentant habilité peut transmettre un mail de demande d’assistance ou de demande d’explication à l’adresse contact.anpdp@anpdp.dz, ou bien demander, le cas échéant, un rendez-vous avec l’ANPDP.