NON

• L’ANPDP ne reçoit pas le contenu des bases de données et/ou des fichiers liés aux traitements. L’ANPDP reçoit uniquement des informations sur les traitements de données à caractère personnel et qui sont définies par la loi 18-07 notamment l’article 14.

PROPOSITION

- Il est recommandé qu’ausein de votre organisme(responsable de traitement) soit installé préalablement (en interne) une entité ou cellule pour,d’une part,arrêter la cartographie des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue (cartographie : liste des traitements, lieu et procédure d’exécution de chaque traitement,…), et d’autre part,classifier chaque traitement s’il doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation auprès de l’ANPDP (article 12 de la loi N°18-07);

• Si le traitement ne fait pas l’objet de transfert de données à l’étranger et/ou de traitement des données sensibles et/ou d’interconnexion de fichiers, il est soumis à une déclaration à introduire via le portail numérique de l’ANPDP (anpdp.dz) ensuite la déposer signée auprès de l’ANPDP.
• Si le traitement fait l’objet de transfert de données à l’étranger et/ou de traitement des données sensibles et/ou d’interconnexion de fichiers, il est donc soumis au régime de demande d’autorisation à introduire via le portail numérique de l’ANPDP (anpdp.dz) ensuite la déposer signée auprès de l’ANPDP.

Le traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués à l’aide de moyens ou de procédés automatisés ou non et appliquées à des données à caractère personnel... (article 03)

-Les traitements des données à caractère personnel à identifier t à déclarer concernent notamment :

• Gestion des Ressources Humaines ;(gestion du personnel, gestion des salariés,…)
• Gestion des Clients;
• Gestion des Fournisseurs (s’il s’agit uniquement des personnes physiques);
• Gestion des adhérents ;
• Gestion des patients ;
• Gestion élèves/étudiants ;
• Gestion des usagers ;
• Gestion des visiteurs ;
• Gestion des documents ;(des documents contenants des données à caractères personnel)
• Gestions des services (à préciser);
• Gestion des opérations juridiques; (l’orsqu’il s’agit des données a caractère personnel)
• Autres (à préciser).

Une structure, jouissant de la personnalité morale et relevant d’une entité centrale, qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel (manuel et/ou informatique), ladite structure est considérée comme responsable de traitement et doit déclarer ses traitements auprès de l’ANPDP.

Le renseignement des formulaires se fait via le portail numérique de l’ANPDP (https://portail.anpdp.dz/) ensuite sont imprimées et déposés signés auprès de l’ANPDP suivant un rendez-vous à prendre via leportail numérique.

•  L’ANPDP a mis, à la disponibilité des responsables de traitement le portail numérique (https://portail.anpdp.dz/),leur permettent de crée un compte d’accès et de remplir les formulaires électroniques de déclaration des traitements, des demandes d’autorisations et des demandes d’avis. Ils peuvent également prendre rendez-vous pour déposer le dossier au niveau de l’ANPDP et suivre le statut de leurs demandes.

Il s’agit d’un formulaire électronique éditable format PDF après le renseignement et la sauvegarde de toutes les informations qu’il contient.

• Le formulaire adopté par l’ANPDP est présenté sous forme de plusieurs interfaces applicatives et il est éditable à la fin sous format PDF. Il est composé principalement de sections d’informations suivantes :
  • Section : Informations sur le Traitement. 
  • Section : Identification du Responsable du Traitement.
  • Section : Données collectées.
  • Section : Catégories des données collectées et traitées.
  • Section : Conservation des données.
  • Section : Sécurité des traitements et des données.
  • Section : Interconnexion des données collectées.
  • Section : Transfert des données à l’Etranger.
  • Section : Consentement des personnes concernées.
  • Section : Droits des personnes concernées.
  • Section : Engagement et signature du Responsable du traitement.

NON

• Chaque traitement doit faire l’objet soit d’une déclaration, soit d’une demande d’autorisation, soit d’une demande d’avis. Le responsable de traitement ne peut pas déclarer plus d’un traitement par formulaire.
• Néanmoins, si le traitement est composé de plusieurs sous-traitement ayant la même finalité, même catégorie des personnes et même catégorie de données, ils peuvent faire l’objet de déclaration dan un seul formulaire(exemple : traitement de gestion des ressources humaines intègre le traitement de gestion de personnel, le traitement de gestion des salariés,…)

• Le responsable de traitement ou son représentant habilité déposera les formulaires signés auprès de l’ANPDP sis au 15 Rue Yahia Cherif Omar, Hydra, Wilaya d’Alger, sur rendez-vous pris en ligne (via le portail numérique) après la validation du formulaire. La fiche de rendez-vous doit être présentée imprimée lors du dépôt des formulaires.
• Le responsable de traitement peut joindre, le cas échéant, avec les formulaires tous les documents et les contrats concernant sa déclaration ou sa demande d’autorisation lors de son dépôt auprès de l’ANPDP.

-Le jour de dépôt du dossier au niveau de l’ANPDP, le représentant habilité reçoit un récépissé de dépôt :

• Pour la déclaration (article 17) : L’examen du dossier de la déclaration s’effectue dans un délai de 10 jours à partir de la date de dépôt du formulaire de déclaration. Si la déclaration comporte des réserves notamment la décision de soumettre ledit traitement au régime d'autorisation préalable, elles seront communiquées et notifiées au responsable de traitement concerné dans le délai de 10 jours suscité.
• Pour la demande d’autorisation (article 20) : L’examen du dossier de demande d’autorisation s’effectue dans un délai de 02 mois. Ce délai peut être prolongé à 04 mois avec une décision motivée et notifiée au responsable de traitement concerné. La décision finale de l’ANPDP sera communiquée et notifiée au responsable de traitement concerné.
• Pour la demande d’avis : L’examen du dossier de demande d’avis s’effectue dans un délai de 02 mois à partir de la date de dépôt de la demande. L’ANPDP émet un avis sur l'objet de la demande dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de son dépôt et l’a notifié au concerné.

• Le responsable du traitement peut, sous sa responsabilité, mettre en œuvre le traitement, dès réception du récépissé (article 13).

Si le traitement objet de la demande de la déclaration a été mis en œuvre après la mise en œuvre de la loi    18-07, le responsable du traitement ne peut mettre en œuvre jusqu'à qu’il reçoit l’autorisation de l’ANPDP. (article 20)

          OUI, mais :

• Toute modification des informations et toute suppression de traitement doivent être portées, sans délai, à la connaissance de l’ANPDP (article 14).