السلطة الوطنية لحماية المعطيات ذات الطابع الشخصي

Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel

Réunions des membres de l’ANPDP

En application des dispositions de la loi N°18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le cadre de traitement de données à caractère personnel, une série de réunions des membres de l’ANPDP se tiennent périodiquement au niveau du siège de l’autorité, afin d’étudier et de statuer sur les formulaires de déclaration, demande d’autorisation et demande d’avis, déposés par les organismes concernés par le traitement des données a caractères personnels.