Durant la période allant du 17 au 20 septembre 2023, un totale de 82 formulaires ont été déposé au niveau du guichet unique de l’Autorité nationale portant déclarations de traitements et demandes d’autorisations. Lors de la procédure de vérification, de conformité aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 18-07, 06 formulaires ont été retenu tandis que 76 ont été mis en sursis en raison d’erreurs de forme ou de fond ou d’absence de pièces jointes nécessaires. Lors de la réunion tenue le 21 septembre 2023, six dossier (06), dont 04 déclaration et 02 demandes d’autorisation ont été présenté pour étude et délibération.
Dossier n° 01 :
Raison sociale : Sarl Sovac Rent Car
Domaine d'activité : Location de véhicules avec ou sans chauffeur
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230827022
Dénomination du traitement mis en place : Gestion portefeuille client
Finalité du traitement : Constitution de dossier client
Catégories de traitement : Gestion des clients
Catégories de personnes concernées par le traitement : Clients, Les chauffeurs qui travaillent pour les clients et peuvent être chargés de conduire des taxis.
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, numéro de la Pièce d'identité, photo, adresse du domicile
Durée de conservation des données : 60 mois
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 02 :
Raison sociale : General Electric Algeria Turbines, SPA
Domaine d'activité : Fabrication d’équipement et prestation de services
Type du formulaire : Demande d’autorisation
Numéro d'identification du traitement : 230912005
Dénomination du traitement mis en place : Formalités administratives pour exécution d’une prestation de service l’étranger
Finalité du traitement : Obtention des lettres d’invitations, visa, permit de travail, résidence à l’étranger pour voyage d’affaire et/ou travail
Catégories de traitement : Gestion du personnel
Catégories de personnes concernées par le traitement : Salaries
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Numéro de la Piece d'identité, assurance de voyage, copie du passeport
Durée de conservation des données : 60 mois (05 ans)
Décision de l'autorité nationale : " Autoriser le transfert de données à l’étranger ".
Dossier n° 03 :
Raison sociale : Algeria e- Banking services
Domaine d'activité : prestataire de service informatique
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement :230821008
Dénomination du traitement mis en place : La gestion de la base de données des curriculums vitae
Finalité du traitement : Le présélection des candidats, le triage des CV, l'enregistrement et la classification des curriculum vitae
Catégories de traitement : Gestion des candidats
Catégories de personnes concernées par le traitement : candidats
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse du domicile, numéro de téléphone, photo, fonction, employeur, curriculum vitale.
Durée de conservation des données : 36 mois (3ans)
Décision de l'autorité nationale :Décision de l'autorité nationale : Report du dossier avec convocation d'un représentant de l'entreprise pour fournir des justifications légales concernant le processus de collecte de données auprès des personnes concernées par le traitement, soit directement, soit pour révoquer ou modifier leur déclaration
Dossier n° 04 :
Raison sociale : General Electric Algeria Turbines, SPA
Domaine d'activité : Fabrication d’équipement et prestation de services
Type du formulaire : Demande d’autorisation
Numéro d'identification du traitement :230906008
Dénomination du traitement mis en place : Soumissions des CV s, Diplômes, attestations de formation, certificats d’aptitudes médicales…des employés de l’organisme pour assurer une prestation de service a un client à l’étranger
Finalité du traitement : Sélection des employés retenus pour assurer une prestation de service a un client a l’étranger
Catégories de traitement : Gestion du personnel
Catégories de personnes concernées par le traitement : Salaries
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, diplômes, attestation de formation, attestation de travail, certificat aptitude de médicale
Durée de conservation des données : 60 mois (05 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Autoriser le transfert de données à l’étranger ".
Dossier n° 05 :
Raison sociale : Algeria e- Banking services
Domaine d'activité : Prestataire de service informatique
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230828006
Dénomination du traitement mis en place : Conception des produits, études et enquêtes
Finalité du traitement : Evaluer la pertinence d’un concept ou d’une idée avec MVP et prototypes
Catégories de traitement : Gestion des clients
Catégories de personnes concernées par le traitement : Clients, usagés
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, adresse du domicile, adresse mail, fonction
Durée de conservation des données : 12 mois
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 06 :
Raison sociale : Algeria e- Banking services
Domaine d'activité : prestataire de service informatique
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230829027
Dénomination du traitement mis en place : vidéo surveillance
Finalité du traitement : sécurisation des biens et des personnes, identification des auteurs de vols, de dégradation ou d’agression
Catégories de traitement : sécurité et contrôle d’accès
Catégories de personnes concernées par le traitement : salaries, les invites, les externes
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : photo, vidéo, horaires
Durée de conservation des données : 01mois
Décision de l'autorité nationale : "Incompétence pour statuer sur la demande de décharge présentée par l’institution avec annulation du récépissé de dépôt conformément aux articles 6 et 10 de la loi 18-07".