السلطة الوطنية لحماية المعطيات ذات الطابع الشخصي

Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel

Réunion du 21 Septembre 2023

Durant la période allant du 17 au 20 septembre 2023, un totale de 82 formulaires ont été déposé au niveau du guichet unique de l’Autorité nationale portant déclarations de traitements et demandes d’autorisations. Lors de la procédure de vérification, de conformité aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 18-07, 06 formulaires ont été retenu tandis que 76 ont été mis en sursis en raison d’erreurs de forme ou de fond ou d’absence de pièces jointes nécessaires.  Lors de la réunion tenue le 21 septembre 2023, six dossier (06), dont 04 déclaration et 02 demandes d’autorisation ont été présenté pour étude et délibération.

Dossier n° 01 : 

Raison sociale : Sarl Sovac Rent Car

Domaine d'activité : Location de véhicules avec ou sans chauffeur

Type du formulaire : Déclaration

Numéro d'identification du traitement : 230827022

Dénomination du traitement mis en place : Gestion portefeuille client

Finalité du traitement : Constitution de dossier client

Catégories de traitement : Gestion des clients

Catégories de personnes concernées par le traitement : Clients, Les chauffeurs qui travaillent pour les clients et peuvent être chargés de conduire des taxis.

Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, numéro de la Pièce d'identité, photo, adresse du domicile

Durée de conservation des données : 60 mois

Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".

Dossier n° 02 :

Raison sociale : General Electric Algeria Turbines, SPA

Domaine d'activité : Fabrication d’équipement et prestation de services

Type du formulaire : Demande d’autorisation

Numéro d'identification du traitement : 230912005

Dénomination du traitement mis en place : Formalités administratives pour exécution d’une prestation de service l’étranger

Finalité du traitement : Obtention des lettres d’invitations, visa, permit de travail, résidence à l’étranger pour voyage d’affaire et/ou travail

Catégories de traitement : Gestion du personnel

Catégories de personnes concernées par le traitement : Salaries

Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Numéro de la Piece d'identité, assurance de voyage, copie du passeport

Durée de conservation des données : 60 mois (05 ans)

 

Décision de l'autorité nationale : " Autoriser le transfert de données à l’étranger ".

Dossier n° 03 :

Raison sociale : Algeria e- Banking services

Domaine d'activité : prestataire de service informatique

Type du formulaire : Déclaration

Numéro d'identification du traitement :230821008

Dénomination du traitement mis en place : La gestion de la base de données des curriculums vitae

Finalité du traitement : Le présélection des candidats, le triage des CV, l'enregistrement et la classification des curriculum vitae

Catégories de traitement : Gestion des candidats

Catégories de personnes concernées par le traitement : candidats

Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse du domicile, numéro de téléphone, photo, fonction, employeur, curriculum vitale.

Durée de conservation des données : 36 mois (3ans)

Décision de l'autorité nationale :Décision de l'autorité nationale : Report du dossier avec convocation d'un représentant de l'entreprise pour fournir des justifications légales concernant le processus de collecte de données auprès des personnes concernées par le traitement, soit directement, soit pour révoquer ou modifier leur déclaration

Dossier n° 04 :

Raison sociale : General Electric Algeria Turbines, SPA

Domaine d'activité : Fabrication d’équipement et prestation de services

Type du formulaire : Demande d’autorisation

Numéro d'identification du traitement :230906008

Dénomination du traitement mis en place : Soumissions des CV s, Diplômes, attestations de formation, certificats d’aptitudes médicales…des employés de l’organisme pour assurer une prestation de service a un client à l’étranger

Finalité du traitement : Sélection des employés retenus pour assurer une prestation de service a un client a l’étranger

Catégories de traitement : Gestion du personnel

Catégories de personnes concernées par le traitement : Salaries

Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, diplômes, attestation de formation, attestation de travail, certificat aptitude de médicale

Durée de conservation des données : 60 mois (05 ans)

Décision de l'autorité nationale : "Autoriser le transfert de données à l’étranger ".

Dossier n° 05 :

Raison sociale : Algeria e- Banking services

Domaine d'activité : Prestataire de service informatique

Type du formulaire : Déclaration

Numéro d'identification du traitement : 230828006

Dénomination du traitement mis en place : Conception des produits, études et enquêtes

Finalité du traitement : Evaluer la pertinence d’un concept ou d’une idée avec MVP et prototypes

Catégories de traitement : Gestion des clients

Catégories de personnes concernées par le traitement : Clients, usagés

Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, adresse du domicile, adresse mail, fonction

Durée de conservation des données : 12 mois

Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".

Dossier n° 06 :

Raison sociale : Algeria e- Banking services

Domaine d'activité : prestataire de service informatique

Type du formulaire : Déclaration

Numéro d'identification du traitement :  230829027

Dénomination du traitement mis en place : vidéo surveillance

Finalité du traitement : sécurisation des biens et des personnes, identification des auteurs de vols, de dégradation ou d’agression

Catégories de traitement : sécurité et contrôle d’accès

Catégories de personnes concernées par le traitement : salaries, les invites, les externes

Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : photo, vidéo, horaires

Durée de conservation des données : 01mois

Décision de l'autorité nationale : "Incompétence pour statuer sur la demande de décharge présentée par l’institution avec annulation du récépissé de dépôt conformément aux articles 6 et 10 de la loi 18-07".