Durant la période allant du 10 au 14 septembre 2023, un totale de 41 formulaires ont été déposé au niveau du guichet unique de l’Autorité nationale portant déclarations de traitements et demandes d’autorisations. Lors de la procédure de vérification, de conformité aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 18-07, 03 formulaires ont été retenu tandis que 38 ont été mis en sursis en raison d’erreurs de forme ou de fond ou d’absence de pièces jointes nécessaires. Lors de la réunion tenue le 13 septembre 2023, un dossier (01), contenant 01 déclaration a été présenté pour étude et délibération.
Dossier n° 01 :
Raison sociale : Sarl Sovac Rent Car
Domaine d'activité : Location de véhicules avec ou sans chauffeur
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230827022
Dénomination du traitement mis en place : Gestion portefeuille client
Finalité du traitement : Constitution de dossier client
Catégories de traitement : Gestion des clients
Catégories de personnes concernées par le traitement : Clients, Les chauffeurs qui travaillent pour les clients et peuvent être chargés de conduire des taxis.
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance, numéro de la Pièce d'identité, photo, adresse du domicile
Durée de conservation des données : 60 mois (05 ans)
Décision de l'autorité nationale : Les membres de l'Autorité ont enregistré une réserve concernant la durée de conservation des données, car celle-ci est jugée excessive et ne correspond pas à la durée requise pour atteindre l'objectif selon la loi 18-07.