Durant la période allant du 18 au 29 octobre 2023, un totale de 36 formulaires ont été déposé au niveau du guichet unique de l’Autorité nationale portant déclarations de traitements et demandes d’autorisations. Lors de la procédure de vérification, de conformité aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 18-07, 10 formulaires ont été retenu tandis que 26 ont été mis en sursis en raison d’erreurs de forme ou de fond ou d’absence de pièces jointes nécessaires. Lors de la réunion tenue le 31 octobre 2023, dix dossier (10), dont 08 déclarations et 02 demande d’autorisation ont été présenté pour étude et délibération.
Dossier n° 01 :
Raison sociale : Natixis Algérie SPA
Domaine d'activité : Banque
Type du formulaire : Demande d’autorisation
Numéro d'identification du traitement : 230906010
Dénomination du traitement mis en place : Notification des clients particulier dans le cadre de la gestion des comptes
Finalité du traitement : Communiquer aux clients des informations liées à leurs comptes
Catégories de traitement : Gestion des clients
Catégories de personnes concernées par le traitement : Clients
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, adresse mail, numéro de téléphone, numéro de la pièce d’identité, compte bancaire
Durée de conservation des données : 60 mois (05 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Autoriser le transfert de données à l’étranger "
Dossier n° 02 :
Raison sociale : Biopharm
Domaine d'activité : Fabrication de produit pharmaceutiques
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230815009
Dénomination du traitement mis en place : Gestion des accès au site
Finalité du traitement : Garantir la sécurité du personnel et du patrimoine
Catégories de traitement : Sécurité et contrôle d’accès
Catégories de personnes concernées par le traitement : Fournisseurs, clients
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, numéro de la pièce d’identité, curriculum vitae
Durée de conservation des données : 120 mois (nom et prénom, numéro de la pièce d’identité)
24 mois (02 ans) (curriculum vitae)
Décision de l'autorité nationale : Report avec précision du sens du CV et modification de la durée.
Dossier n° 03 :
Raison sociale : Sarl Sovac Rent Car
Domaine d'activité : Location de véhicule avec ou sans chauffeur
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 231003008
Dénomination du traitement mis en place : CV’s des demandeurs d’emploi
Finalité du traitement : Constitution d’une CVthèque de candidat à l’emploi
Catégories de traitement : Demandeur d’emploi
Catégories de personnes concernées par le traitement : Demandeurs d’emploi
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance, situation de famille, photo, adresse du domicile, adresse mail, numéro de téléphone, curriculum vitae, fonction, employeur
Durée de conservation des données : 60 mois (05 ans)
Décision de l'autorité nationale : Convoquer la personne concernée pour retirer le récépissé avec non approbation.
Dossier n° 04 :
Raison sociale : Biopharm
Domaine d'activité : Fabrication de produit pharmaceutiques
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230815006
Dénomination du traitement mis en place : Gestion du personnel
Finalité du traitement : Gestion de la relation de travail et de la paie
Catégories de traitement : Gestion du personnel
Catégories de personnes concernées par le traitement : Salariés
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Numéro identifiant national (NIN), nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance, situation de famille, photo, adresse du domicile, numéro de téléphone, numéro de la pièce d’identité, compte bancaire
Durée de conservation des données : 384 mois (32 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 05 :
Raison sociale : Société général Algérie
Domaine d'activité : Secteur bancaire
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230910007
Dénomination du traitement mis en place : Gestion du risque de Fraude
Finalité du traitement : Lutte contre la fraude
Catégories de traitement : Gestion du personnel, gestion des clients
Catégories de personnes concernées par le traitement : Salariés, fournisseurs, clients
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Numéro identifiant national (NIN), nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance, situation de famille, adresse du domicile, numéro de la pièce d’identité, fonction, compte bancaire
Durée de conservation des données : 300 mois (25 ans)
Décision de l'autorité nationale : Report de la décision sur le dossier en raison d'éclaircissements sur la durée et l’intention de gérer le risque de fraude.
Dossier n° 06 :
Raison sociale : Société général Algérie
Domaine d'activité : Secteur bancaire
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230810006
Dénomination du traitement mis en place : Gestion des dotations des outils de travail, puces téléphoniques et voitures
Finalité du traitement : Dotation en outils de travail
Catégories de traitement : Gestion du personnel
Catégories de personnes concernées par le traitement : Salariés
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, photo, adresse du domicile, numéro de téléphone, numéro de la pièce d’identité
Durée de conservation des données : 120 mois (10 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 07 :
Raison sociale : Biopharm
Domaine d'activité : Fabrication de produit pharmaceutiques
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230815017
Dénomination du traitement mis en place : Données concernant les actionnaires, les administrateurs et les mandataires sociaux
Finalité du traitement : Garantir la conformité légale en matière de droits des sociétés
Catégories de traitement : Les actionnaires, les administrateurs et les mandataires sociaux
Catégories de personnes concernées par le traitement : Les actionnaires, les administrateurs et les mandataires sociaux
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance, situation de famille, adresse du domicile, numéro de téléphone, numéro de la pièce d’identité
Durée de conservation des données : 1188 mois (99 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 08 :
Raison sociale : Biopharm
Domaine d'activité : Fabrication de produit pharmaceutiques
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230815015
Dénomination du traitement mis en place : Gestion des Co-contractants
Finalité du traitement : Transactions diverses et conformité règlementaires
Catégories de traitement : Gestion des fournisseurs, gestion des clients
Catégories de personnes concernées par le traitement : Fournisseurs, clients
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse mail, numéro de la pièce d’identité, numéro de téléphone, compte bancaire
Durée de conservation des données : 120 mois (10 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 09 :
Raison sociale : Biopharm
Domaine d'activité : Fabrication de produit pharmaceutiques
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 231001005
Dénomination du traitement mis en place : Gestion de processus de recrutement
Finalité du traitement : Recrutement
Catégories de traitement : Gestion des recrutements
Catégories de personnes concernées par le traitement : Candidats
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, photo, adresse du domicile, adresse mail, numéro de téléphone, curriculum vitae
Durée de conservation des données : 24 mois (02 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 10 :
Raison sociale : SARL raqim platform
Domaine d'activité : Programmation informatique
Type du formulaire : Demande d’autorisation
Numéro d'identification du traitement : 230918006
Dénomination du traitement mis en place : L’enregistrement de données personnel et professionnel
Finalité du traitement : Gestion de clients
Catégories de traitement : Gestion des clients
Catégories de personnes concernées par le traitement : Clients
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, adresse mail, wilaya et commune, Phase et matière éducative, utilisation de temps et des classes
Durée de conservation des données : 36 mois : Nom et prénom, adresse mail, wilaya et commune, Phase et matière éducative
12 mois : utilisation de temps et des classes
Décision de l'autorité nationale : Report pour déterminer comment obtenir le consentement.