السلطة الوطنية لحماية المعطيات ذات الطابع الشخصي

Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel

Réunion 24 Janvier 2024

Durant la période allant du 17 au 22 janvier 2024, un totale de 11 formulaires ont été déposé au niveau du guichet unique de l’Autorité nationale portant déclarations de traitements et demandes d’autorisations. Lors de la procédure de vérification, de conformité aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 18-07, un formulaire a été retenu tandis que 07 formulaires ont été sursis. Lors de la réunion tenue le 24 janvier 2024, deux formulaires de déclaration et deux demandes d’autorisation ont été présenté pour étude et délibération .

Dossier n° 01 : 

Raison sociale : société de garantie du crédit immobilier   

Domaine d'activité : assistances   

Type du formulaire : Déclaration

Numéro d'identification du traitement : 231224003

Dénomination du traitement mis en place : Gestion du personnel

Finalité du traitement : Gestion de carrière et paie

Catégories de traitement : Gestion du personnel

Catégories de personnes concernées par le traitement : Salariés

Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, photo, adresse du domicile, numéro de téléphone, numéro de la pièce d’identité, diplômes, groupage sanguin.

Durée de conservation des données : 384 mois (32 ans)

Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".

Dossier n° 02 :

Raison sociale : SPA Emploitic 

Domaine d'activité : Agence de placement des travailleurs 

Type du formulaire : Déclaration

Numéro d'identification du traitement : 231212006

Dénomination du traitement mis en place : Site web et application emploitic

Finalité du traitement : Permettre aux candidats de trouver des opportunités d’emploi en postulant aux offres d’emploi

Catégories de traitement : Gestion des candidats

Catégories de personnes concernées par le traitement : candidats

Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, photo, adresse mail, numéro du téléphone, région, genre, curriculum vitale, fonction, formations

Durée de conservation des données : 60 mois (05 ans)

Décision de l'autorité nationale : Approbation du déclaration

Dossier n° 03 :

Raison sociale : Algeria e- Banking services 

Domaine d'activité : Prestataire de service informatique

Type du formulaire : Demande d’autorisation

Numéro d'identification du traitement :  230904031

Dénomination du traitement mis en place : Gestion des carrières

Finalité du traitement Déposer : Evaluation professionnelle des personnels dans le respect des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui la régissent    

Catégories de traitement : Gestion du personnel

Catégories de personnes concernées par le traitement : Salariés

Catégories de données à caractère personnel collectées traitées :Nom et prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse du domicile, adresse mail, fonction, employeur, curriculum vitae

Top of Form

Durée de conservation des données : 240mois (20 ans)

Décision de l'autorité nationale : Reporté

Dossier n° 04 :

Raison sociale : Algeria e- Banking services 

Domaine d'activité : Prestataire de service informatique

Type du formulaire : Demande d’autorisation

Numéro d'identification du traitement :  230904005

Dénomination du traitement mis en place : Gestion administrative du personnel

Finalité du traitement Déposer : Gestion du dossier professionnels des employés    

Catégories de traitement : Gestion du personnel

Catégories de personnes concernées par le traitement : Salariés

Catégories de données à caractère personnel collectées traitées :Nom et prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, photo, adresse du domicile, adresse mail, numéro du téléphone, numéro de la pièce d’identité, fonction, employeur, curriculum  vitae

Top of Form

Durée de conservation des données : 240mois (20 ans)

Décision de l'autorité nationale : Reporté