Durant la période allant du 10 au 16 janvier 2024, un totale de 23 formulaires ont été déposé au niveau du guichet unique de l’Autorité nationale portant déclarations de traitements et demandes d’autorisations. Lors de la procédure de vérification, de conformité aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 18-07, 12 formulaires ont été retenu tandis que 11 ont été mis en sursis en raison d’erreurs de forme ou de fond ou d’absence de pièces jointes nécessaires. Lors de la réunion tenue le du 18 janvier 2024, treize (13) dossiers, dont 11 déclarations, et 02 demandes d’autorisations ont été présentées pour étude et délibération.
Dossier n° 01 :
Raison sociale : Algeria e-Banking Services.
Domaine d'activité : Prestataire de service informatique.
Type du formulaire : demande d’autorisation.
Numéro d'identification du traitement : 230904005
Dénomination du traitement mis en place : Gestion administrative du personnel.
Finalité du traitement : gestion du dossier professionnel des employés.
Catégories de traitement : Gestion du personnel.
Catégories de personnes concernées par le traitement : salaries
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance, situation de famille, photo, adresse du domicile, adresse mail, numéro de téléphone, N° de la pièce d’identité, fonction, employeur, curriculum vitae.
Durée de conservation des données : 240 mois (20 ans)
Décision de l'autorité nationale :"Report du dossier".
Dossier n° 02 :
Raison sociale : Algeria e-Banking Services.
Domaine d'activité : Prestataire de service informatique.
Type du formulaire : demande d’autorisation.
Numéro d'identification du traitement : 230904031
Dénomination du traitement mis en place : Gestion des carrières
Finalité du traitement : évaluation professionnelle des personnels, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui la régissent.
Catégories de traitement : Gestion du personnel.
Catégories de personnes concernées par le traitement : salaries
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse du domicile, adresse mail, fonction, employeur, curriculum vitae.
Durée de conservation des données : 240 mois (20 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Report du dossier".
Dossier n° 03 :
Raison sociale : GENERAL ELECTRIC ALGERIA TURBINES. SPA
Domaine d'activité : Fabrication d’équipement et prestation de services
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230906009
Dénomination du traitement mis en place : Gestion des urgences
Finalité du traitement : Sauvegarde de la vie humaine et des biens
Catégories de traitement : Gestion de santé et sécurité au travail
Catégories de personnes concernées par le traitement : salaries
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, numéro de téléphone, fonction
Durée de conservation des données : 60 mois (05 ans)
Décision de l'autorité nationale : Approbation du déclaration.
Dossier n° 04 :
Raison sociale : Inter Partner Assistance Algérie SPA
Domaine d'activité : Assistance
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230829003
Dénomination du traitement mis en place : Recrutement
Finalité du traitement : Recrutement
Catégories de traitement : Candidats
Catégories de personnes concernées par le traitement : Candidats
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, numéro de téléphone, photo, adresse mail, adresse du domicile, situation de famille.
Durée de conservation des données : 180 mois (15 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Report du dossier".
Dossier n° 05 :
Raison sociale : SARL presta logis
Domaine d'activité : Transport maritime
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 231014001
Dénomination du traitement mis en place : Gestion des ressources humaines
Finalité du traitement : Gestion administrative et juridique des relations de travail
Catégories de traitement : Gestion du personnel, comptabilité
Catégories de personnes concernées par le traitement : Salariés
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Numéro identification national, nom et prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, photo, adresse du domicile, numéro de téléphone, numéro de la pièce d’identité, fonction, revenu, compte bancaire
Durée de conservation des données : 120 mois (10 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 06 :
Raison sociale : Société de garantie du crédit immobilier
Domaine d'activité : Assurances
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 240108015
Dénomination du traitement mis en place : Recrutement
Finalité du traitement : Embauchement
Catégories de traitement : Candidats
Catégories de personnes concernées par le traitement : Candidats
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, photo, adresse du domicile, adresse mail, numéro de téléphone, diplômes et attestations , curriculum vitae
Durée de conservation des données : 24 mois (02 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 07 :
Raison sociale : Société de garantie du crédit immobilier
Domaine d'activité : Assurances
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 240109006
Dénomination du traitement mis en place : Fournisseurs
Finalité du traitement : Achats et approvisionnements
Catégories de traitement : Gestion des fournisseurs
Catégories de personnes concernées par le traitement : Fournisseurs
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et raison sociale du fournisseur, adresse du domicile, adresse mail, numéro de téléphone, fax, numéro du compte bancaire, NIC, NRC
Durée de conservation des données : 48 mois (04 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 08 :
Raison sociale : Société de garantie du crédit immobilier
Domaine d'activité : Assurances
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 231224010
Dénomination du traitement mis en place : Finances et comptabilité
Finalité du traitement : Encaissements- décaissement et comptabilisation
Catégories de traitement : Comptabilité, gestion des clients
Catégories de personnes concernées par le traitement : Salaries, clients (actuels ou potentiels).
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date et lieu de naissance, profession, RIB, poste occupé, employeur, adresse du bien, revenue mensuelle.
Durée de conservation des données : 480 mois (40 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 09 :
Raison sociale : Société de garantie du crédit immobilier
Domaine d'activité : Assurances
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 240108016
Dénomination du traitement mis en place : Stage et apprentissage
Finalité du traitement : Stage pratiques et formations professionnelle
Catégories de traitement : Gestion des étudiants/élèves
Catégories de personnes concernées par le traitement : Etudiants/élèves, apprentis.
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse mail, numéro du téléphone.
Durée de conservation des données : 48mois (04 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 10 :
Raison sociale : Société de garantie du crédit immobilier
Domaine d'activité : Assurances
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 231221008
Dénomination du traitement mis en place : Souscription des polices d’assurance
Finalité du traitement : Emission des polices d’assurance
Catégories de traitement : Gestion des clients
Catégories de personnes concernées par le traitement : Clients (actuels ou potentiels)
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, profession, RIB, poste occupé, employeur, adresse du bien, revenu mensuel
Durée de conservation des données : 480mois (40 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 11 :
Raison sociale : Société de garantie du crédit immobilier
Domaine d'activité : Assurances
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 231224002
Dénomination du traitement mis en place : Gestion des sinistres
Finalité du traitement : Règlement des sinistres
Catégories de traitement : Gestion des clients
Catégories de personnes concernées par le traitement : Clients (actuels ou potentiels).
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date de naissance, profession, RIB, poste occupé, employeur, revenu mensuel
Durée de conservation des données : 480mois (40 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 12 :
Raison sociale : Société de garantie du crédit immobilier
Domaine d'activité : Assurances
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 240109014
Dénomination du traitement mis en place : Œuvres sociales
Finalité du traitement : Gestion des prestations sociales et culturelles
Catégories de traitement : Gestion du personnel
Catégories de personnes concernées par le traitement : Salariés
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, situation de famille, adresse du domicile, date de naissance, fonction, revenu
Durée de conservation des données : 504mois (42 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 13 :
Raison sociale : Société de garantie du crédit immobilier
Domaine d'activité : Assurances
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 231224014
Dénomination du traitement mis en place : Accueil et renseignement
Finalité du traitement : Sécurité
Catégories de traitement : Sécurité et contrôle d’accès
Catégories de personnes concernées par le traitement : Clients, fournisseurs, partenaires et visiteurs
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, numéro de la pièce d’identité, numéro de téléphone.
Durée de conservation des données : 12mois
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".