السلطة الوطنية لحماية المعطيات ذات الطابع الشخصي

Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel

Réunion 05 Mars 2024

Les membres de l’Autorité nationale de protection des données à caractère
personnel tiendront ce mardi 5 mars 2024 une réunion consacrée à l’étude et
aux délibérations de 07 formulaires de déclarations et de 04 demandes
d’autorisations.

Au cours de la période allant du 21 février au 3 mars 2024, un total de
vingt-sept formulaires ont été reçus au guichet unique de l’Autorité
nationale concernant les déclarations de traitement et les demandes
d’autorisation.

Après avoir effectué le processus d’appariement, le dépôt de 9 formulaires a
été accepté en raison de leur conformité aux dispositions de l’article 14 de
la loi n° 18-07, tandis que le dépôt de 18 formulaires a été suspendu en
raison de leur non-conformité aux dispositions de la loi ci-dessus. Article
mentionné.