السلطة الوطنية لحماية المعطيات ذات الطابع الشخصي

Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel

Elaboration et mise en ligne des formulaires

En prévision de l’application de la loi N°18-07 prévue à compter du mois d’août 2023 (article 75 de la loi), l’ANPDP mettra en ligne sur son site web de l’ANPDP plusieurs formulaires conformes à ladite loi. Les formulaires nécessaires qui seront mis en ligne, sont:

1. les formulaires de déclaration des traitements: toute personne physique ou morale traitant les données à caractère personnel, doit transmettre à l’ANPDP une déclaration préalable, comportant l’engagement que le traitement est effectué conformément aux articles 12, 13, 14, 15, 17 et 25 de la loi N°18-07.

2. le formulaire de désignation du responsable du traitement ou de son remplaçant habilité, qui soit domicilié en Algérie ou à l’étranger: pour la collecte des informations du responsable du traitement, son remplaçant et son ou ses sous-traitants , conformément à l’article 4 et l’article 28 de la loi N°18-07,

3. le formulaire de demande d’autorisation (déclaration préalable) pour la réalisation des nouveaux traitement de données à personnel à caractère personnel: pour vérifier la conformité des traitements projetés conformément aux articles 12, 17 et 25 de la loi N°18-07.

4. le formulaire de demande d’autorisation de transfert des données personnelles à l’étranger: pour vérifier cette possibilité et les conditions du transfert, conformément aux articles 25 point 5 et 44 de la loi n° 18-07

5. le formulaire de demande d’autorisation de l’interconnexion des fichiers: pour collecte des informations nécessaires pour étudier la demande et délivrer la décision, conformément aux articles 14 (point 9) et 19 de la loi N°18-07.

6. le formulaire de demande d’autorisation de traitement des données sensibles: collecte des informations pour vérifier les conditions de traitement, conformément à l’article 18 de la loi N°18-07.

7. le formulaire de demande d’avis: pour collecte des informations relatives aux demande d’avis, conformément au point 3 de l’article 25 de la loi 18-07.

8. les formulaires des réclamations, des recours et des plaintes: pour collecte des informations nécessaires relatives aux réclamations, recours et plaintes, conformément au point 4 de l’article 25 de la loi 18-07.