السلطة الوطنية لحماية المعطيات ذات الطابع الشخصي

Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel

Réunion des Membres de l’Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel

Plénières des membres de l’ANPDP

En application des dispositions de la loi N°18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement de données à caractère personnel, une série de réunions des membres de l’ANPDP se sont tenues au niveau du siège de l’ANPDP, dont la dernière a eu lieu le mardi 31 octobre 2023. A travers ces réunions, 228 dossiers relatifs aux formulaires de déclaration, des demandes d’autorisation et des demandes d’avis déposés par les organismes traitant les données à caractère personnel, ont été reçus , 174 dossiers en attente de complément d’information, 54 dossiers étudiés dont 46 déclarations, 07 demandes d’autorisations et 01 demande d’avis, et le processus se poursuit.