Conformément à l’article 28 de la loi N°18-07,  il est institué un registre national de protection des données à caractère personnel, dont la tenue est dévolue à l’ANPDP, sur lequel sont inscrits :

• les fichiers dont sont responsables du traitement les autorités publiques ;
• les fichiers dont le traitement est effectué par des personnes privées ;
• les références aux lois ou règlements publiés portant création de fichiers publics ;
• les déclarations à l’autorité nationale et les autorisations qu’elle délivre ;
• les données relatives aux fichiers qui sont nécessaires pour permettre aux personnes concernées d’exercer les droits prévus par la présente loi.

L’ANPDP mettra en place et avant l’application de la loi N°18-07 (à compter du mois d’août 2023), ce registre sur son site web et sera alimenté en contenu notamment par les informations recueillies auprès des autorités publiques et des personnes privées traitant les données à caractère personnel.

Les conditions et les modalités de la tenue de ce registre national seront fixées par voie réglementaire.