Notions clés
- La Constitution (Journal officiel n°82 du 30 décembre 2020):
l’article 47 de la constitution stipule que :
Paragraphe 1 : »Toute personne a droit à la protection de sa vie privée et de son honneur«,
Paragraphe 4 : »La protection des personnes dans le traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental«.
- La loi n° 18-07 (Journal officiel n°34 du 10 juin 2018) :
a fixé les obligations du responsable du traitement des données à caractère personnel et a fixé également les droits de la personne concernée par ce traitement ainsi que le rôle de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel pour garantir le respect du droit au caractère sacré de la vie privée de toute personne dont ses données personnelles font l’objet d’un tel traitement.
Fixer les règles juridiques de protection de la personne physique dont ses données personnelles font l’objet d’un traitement.
Toute information, quel qu’en soit son support (papier ou électronique), concernant une personne identifiée ou identifiable, d’une manière directe ou indirecte, comme: Numéro d’Identification National (NIN), Nom, Prénom, Date de Naissance, N° téléphone, Adresse, @mail, groupe sanguin, données biométriques, photo d’identité ….etc.
Les données dites sensibles sont celles qui relèvent de l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale de la personne concernée, ainsi que celles relatives à sa santé y compris ses données génétiques. Ces données sensibles sont traitées sauf dans les cas mentionnés dans les points de « a » à « e » du paragraphe 3 de l’article 18 de la loi N° 18-07.
Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués à l’aide de moyens ou de procédés automatisés ou non et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée ou toute autre entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données.
Toute manifestation de volonté, en connaissance de cause, par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, accepte que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement manuel ou électronique.
personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement.
Tout ensemble de données structuré et regroupé susceptible d’être consulté selon des critères déterminés.
Tout mécanisme de connexion consistant en la mise en relation de données traitées pour une finalité déterminée avec d’autres données traitées pour des finalités identiques ou non par le même responsable du traitement ou par un ou plusieurs autres responsables de traitement.
Toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de message, quel qu’en soit le support ou la nature, destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services.