Durant la période allant du 28 Avril au 02 Mai , un total de 48 formulaires ont été déposés au niveau du guichet unique de l’Autorité nationale portant sur déclarations de traitements et demandes d’autorisations. Lors de la procédure de vérification, de conformité aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 18-07, 06 formulaires ont été retenus, tandis que 42 ont été mis en sursis en raison d’erreurs de forme ou de fond ou d’absence de pièces jointes nécessaires. Lors de la réunion tenue le 07 Mai 2024, douze dossiers (12), dont (06) de déclarations et 06 demandes d’autorisation ont été présentés pour étude et délibération.
Dossier n° 01 :
Raison sociale : fransabank el djazair spa
Domaine d'activité : banque
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230905021
Dénomination du traitement mis en place : opérations de placement
Finalité du traitement : collecte de fonds pour la banque
Catégories de traitement : comptabilité, Gestion des clients, opérations bancaires.
Catégories de personnes concernées par le traitement : clients (actuels ou potentiels)
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et Prénom, Date de Naissance, N° de la pièce d’identité/Permis/Passeport, Compte bancaire, Montant opération,
Durée de conservation des données : 120 mois (10 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration ".
Dossier n° 02 :
Raison sociale : fransabank el djazair spa
Domaine d'activité : banque
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230905020
Dénomination du traitement mis en place : Opération de guichets et portefeuille
Finalité du traitement : Gestion du compte et de la relation bancaire et financière,
Catégories de traitement : comptabilité, Gestion des clients.
Catégories de personnes concernées par le traitement : clients (actuels ou potentiels)
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Date de Naissance, N° de la pièce d’identité/Permis/Passeport, Nom et Prénom, Numéro de compte, Montant opération, Compte bancaire.
Durée de conservation des données : 120 mois (10 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration ".
Dossier n° 03 :
Raison sociale : fransabank el djazair spa
Domaine d'activité : banque
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230905022
Dénomination du traitement mis en place : Commercialisation des produits et services de la banque
Finalité du traitement : La gestion des produits et services bancaires, financiers ou d'assurance fournis par la Banque
Catégories de traitement : comptabilité, Gestion des clients, Produits bancaires
Catégories de personnes concernées par le traitement : clients (actuels ou potentiels)
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et Prénom, Date de Naissance, N° de la pièce d’identité/Permis/Passeport, N° de téléphone, Adresse Mail, Adresse du domicile, Données d'authentifications, Adresse IP, Fonction, Compte bancaire, Revenu.
Durée de conservation des données : 120 mois (10 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration. ".
Dossier n° 04 :
Raison sociale : fransabank el djazair spa
Domaine d'activité : banque
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230906002
Dénomination du traitement mis en place : Gestion des demandes d'information sur les réseaux sociaux et site web
Finalité du traitement : Le conseil et Information
Catégories de traitement : Gestion de la communication.
Catégories de personnes concernées par le traitement : clients (actuels ou potentiels), Visiteurs
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et Prénom, N° de téléphone, Société du prospect,
Durée de conservation des données : 03 mois
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration ".
Dossier n° 05 :
Raison sociale : fransabank el djazair spa
Domaine d'activité : banque
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230905023
Dénomination du traitement mis en place : Distribution du crédit par segment de clientèle et par types de crédit
Finalité du traitement : L'octroi et la gestion de crédit. Evaluation et gestion du risque, Recouvrement
Catégories de traitement : Comptabilité, Gestion des Clients, Opérations bancaires
Catégories de personnes concernées par le traitement : clients (actuels ou potentiels
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et Prénom, Date de Naissance, N° de la pièce d’identité/Permis/Passeport, Identification des biens personnels, Nombre d'enfants, Nom et prénom du père et de la mère, Lien avec la société, Situation par rapport à la CASNOS, Compte bancaire, Montant du crédit, Charges mensuels,
Durée de conservation des données : 120 mois (10 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration ".
Dossier n° 06 :
Raison sociale : fransabank el djazair spa
Domaine d'activité : banque
Type du formulaire : Déclaration
Numéro d'identification du traitement : 230910012
Dénomination du traitement mis en place : Mise à jour de l'enregistrement de la banque sur IRS dans le cadre de FATCA
Finalité du traitement : adhérer au dispositif fatca pour être conforme aux dispositions de la loi fatca
Catégories de traitement : Déclaration
Catégories de personnes concernées par le traitement : clients (actuels ou potentiels)
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et Prénom, Adresse Mail.
Durée de conservation des données : 120 mois (10 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Approbation du déclaration".
Dossier n° 07:
Raison sociale : spa elsewedy câbles Algérie
Domaine d'activité : fabrication des câbles, accessoires et transformateurs électriques
Type du formulaire : demande d’autorisation
Numéro d'identification du traitement : 240313027
Dénomination du traitement mis en place : Gestion des données des fournisseurs
Finalité du traitement : tous les droits liés à la gestion des fournisseurs
Catégories de traitement : Gestion des fournisseurs
Catégories de personnes concernées par le traitement : fournisseurs
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse du domicile, Adresse Mail ; N° de téléphone, N° de la pièce d’identité/Permis/Passeport, registre de commerce, numéro identification statistique, c20, N° d’article, compte bancaire, numéro identification fiscal.
Durée de conservation des données : 60 mois (05 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Report du dossier ".
Dossier n° 08 :
Raison sociale : spa elsewedy câbles algerie
Domaine d'activité : fabrication des câbles, accessoires et transformateurs électriques
Type du formulaire : demande d’autorisation
Numéro d'identification du traitement : 240121021
Dénomination du traitement mis en place : Gestion des clients
Finalité du traitement : tous les droits liés à la gestion des clients
Catégories de traitement : Gestion des clients
Catégories de personnes concernées par le traitement : clients (actuels ou potentiels)
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse du domicile, Adresse Mail ; N° de téléphone, registre de commerce, numéro identification fiscal, c20, N° d’article, compte bancaire,
Durée de conservation des données : 60 mois (05 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Report du dossier. ".
Dossier n° 09 :
Raison sociale : Inter Partner Assistance Algérie SPA
Domaine d'activité : Assistance
Type du formulaire : demande d’autorisation
Numéro d'identification du traitement : 231127002
Dénomination du traitement mis en place : gestion de la relation employés
Finalité du traitement : gestion de la relation employés
Catégories de traitement : Gestion du Personnel
Catégories de personnes concernées par le traitement : Salaries
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et Prénom, Date de Naissance, Situation de famille, Lieu de Naissance, Adresse du domicile, N° de téléphone, Adresse Mail, Photo, Fonction, Compte bancaire.
Durée de conservation des données : 384 mois (32 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Autoriser le transfert de données à l’étranger ".
Dossier n° 10 :
Raison sociale : Optimum Telecom Algérie
Domaine d'activité : Télécommunication
Type du formulaire : demande d’autorisation
Numéro d'identification du traitement : 240109008
Dénomination du traitement mis en place : Candidature des employés au sein de la société pour changement de poste ou de service
Finalité du traitement : Changement de poste ou de service au sein de la société
Catégories de traitement : Candidats
Catégories de personnes concernées par le traitement : Candidats
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et Prénom, Photo, Adresse Mail, Fonction, Matricule de l'employé, Organisation, Responsable du département.
Durée de conservation des données : 384 mois (32 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Report du dossier ".
Dossier n° 11 :
Raison sociale : HANANE OUERDANE
Domaine d'activité : laboratoire d'analyses médicales
Type du formulaire : demande d’autorisation
Numéro d'identification du traitement : 240306003
Dénomination du traitement mis en place : Analyses médicales spécialisées non disponibles en Algérie
Finalité du traitement : transfert de demandes d'analyses médicales spécialisées inexistantes en Algérie à un Laboratoire étranger
Catégories de traitement : Gestion des Patients
Catégories de personnes concernées par le traitement : Patients
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : Nom et Prénom, Date de Naissance, Données de santé.
Durée de conservation des données : 60 mois (05 ans)
Décision de l'autorité nationale : "Report du dossier ".
Dossier n° 12 :
Raison sociale : LENA ENGENHARIA E CONSTRUCOES SA
Domaine d'activité : BTPH
Type du formulaire : demande d’autorisation
Numéro d'identification du traitement : 240303007
Dénomination du traitement mis en place : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET PAIE
Finalité du traitement : transfert de demandes d'analyses médicales spécialisées inexistantes en Algérie à un Laboratoire étranger
Catégories de traitement : GESTION DU PERSONNEL
Catégories de personnes concernées par le traitement : Salaries
Catégories de données à caractère personnel collectées traitées : N° Identifiant National (NIN), Nom et Prénom, Date de Naissance, Lieu de Naissance, Situation de famille, Photo, Données biométriques, Adresse du domicile, Adresse Mail, N° de téléphone, N° de la pièce d’identité/Permis/Passeport, Curriculum vitae, Compte bancaire.
Durée de conservation des données : 180 mois (15ans)
Décision de l'autorité nationale : "Prolonger la période d’étude ".